www.optimall.fr est une plateforme commerciale disponible sur Internet, détenue et gérée par la société OPTI-MALL qui propose un service d’intermédiation entre les exposants et les gestionnaires. Www.optimall.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de cette plateforme est régie par les présentes conditions générales. En l’utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société OPTI-MALL
Article 1 - Définitions
Exposant ou Occupant : Toute personne morale, ayant conclu, avec un Gestionnaire, un Contrat de mise à disposition d’un Espace Éphémère par l’intermédiaire d’OPTI-MALL, afin de jouir dudit emplacement, pendant une durée déterminée à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle. L’Exposant reconnaît être une personne morale et, à ce titre, être en conformité avec l’ensemble de ses obligations.
Gestionnaire : Toute personne morale disposant des droits pour mettre à disposition un Espace Éphémère, pendant une durée déterminée, à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et commerciale. Le Gestionnaire reconnaît être une personne morale et, à ce titre, être en conformité avec l’ensemble de ses obligations.
Compte client : Il s’agit du compte individuel de chaque Utilisateur créé sur le site www.optimall.fr.
Utilisateur : Toute personne morale qui s’est enregistrée sur la Plateforme à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et professionnelle. L’utilisateur reconnaît ne pas être un non-professionnel.
Espace Éphémère : Tout lieu, emplacement ou autre espace susceptible d’être mis à disposition par un Gestionnaire et mis à la disposition d’un Exposant.
Commission de Services : En contrepartie des Services proposés, OPTI-MALL perçoit une Commission payée par l’Exposant et/ou le Gestionnaire, en supplément de la Contrepartie financière liée au service.
Contrepartie financière : Somme payée par un Exposant ou un Gestionnaire en contrepartie des produits et/ou services proposés par OPTI-MALL.
Services : Ensemble des fonctionnalités, offres et applications rendues accessibles par OPTI-MALL. Les Services fournis par OPTI-MALL incluent l’assistance des utilisateurs, y compris par les échanges par e-mail, téléphone ou par message via la Plateforme ainsi que tout Service réalisé par OPTI-MALL à la demande d’un Utilisateur.
Produits : Ensemble de matériels proposés à la vente ou à la location par OPTI-MALL et/ou ses partenaires.
Informations personnelles : Ensemble des données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
Article 2 - Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales établissent entre les Parties le cadre et les modalités de la fourniture, l’exploitation et la promotion d’une offre de Services et définissent les conditions d’utilisation de la plateforme ainsi que les conditions de conclusion d’un contrat de mise à disposition entre les Gestionnaires, mettant à
disposition leur(s) Espace(s) Éphémère(s), et les Exposants/Occupants, cherchant à louer un espace éphémère.
Article 3-Condition d'utilisation
Le site www.optimall.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et permettre aux visiteurs d’effectuer des pré-réservations ou pré-commandes, en ligne.
L’utilisation du site www.optimall.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.optimall.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
OPTI-MALL s’efforce de fournir sur le site www.optimall.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.optimall.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.optimall.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OPTI-MALL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.optimall.fr est mis à jour régulièrement par Frédéric Benchaieb et Rolly Mansony. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales sans réserve au moment de leur inscription.
Les services proposés par OPTI-MALL évoluent constamment. OPTI-MALL se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou non la fourniture d’un ou plusieurs Services sans en informer préalablement les Utilisateurs. OPTI-MALL pourra être amenée à communiquer avec les utilisateurs. L’utilisateur
accepte de recevoir des communications, qui font partie intégrante du Service.
Article 4-Pricision des produits et services
La mise à disposition, à la location, à la vente ou tout autre moyen, des produits et/ou services, s’effectuera dans les conditions expressément citées dans les Conditions Particulières du contrat.
OPTI-MALL met à la disposition de l’utilisateur qui l’accepte,des produits et/ou services définis dans les Conditions Particulières du contrat.
La durée du contrat prend effet le jour de sa signature. La durée d’utilisation et/ou d’occupation effective s’effectuera selon les dates définies dans les Conditions Particulières.
Lorsque le service ou le produit est conditionné par l’activité de l’utilisateur, l’activité autorisée est précisée dans les Conditions Particulières du contrat.
L’utilisateur devra fournir une liste précise des articles vendus sur le stand au moment de la réservation. Cette liste prend un caractère contractuel, il est donc important qu’elle soit exhaustive afin que tous les articles soient autorisés par OPTI-MALL.
L’utilisateur s’engage à :
– A fournir à OPTI-MALL des photos des produits et services exposés et vendus
sur le stand.
– A demander à OPTI-MALL son accord préalable, avant d’effectuer tous travaux d’aménagement ou de décoration du stand et à veiller à ne pas utiliser de parois opaques sur une hauteur excessive afin de ne pas gêner la visibilité entre les magasins du Centre Commercial.
– A restituer l’emplacement et le matériel mis à disposition dans l’état où il l’aura trouvé lors de son entrée dans les lieux : c’est-à-dire en parfait état, tout frais de remise en état étant à sa charge.
– A respecter toutes les normes et à se soumettre à toutes autorisations administratives y compris d’hygiène et sécurité, en vigueur dans leur profession pour les produits mis en vente.
– A respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture et de fermeture des stands définis dans les Conditions Particulières du présent contrat.
– A respecter les dimensions car aucun débordement de marchandise ou structure ne sera toléré. Les dimensions des stands sont communiquées à l’avance à l’occupant qui devra prévoir son stand en fonction de ces
paramètres.
L’utilisateur s’interdit d’exercer tout autre activité que celle déclarée aux Conditions Particulières et s’interdit de détourner l’usage des services et produits mis à sa disposition. Manquer de respect à ces obligations l’exposerait de ce fait à des sanctions immédiates telles que son expulsion immédiate, la résiliation immédiate du
contrat… sans remboursement.
Article 5 - Exclusivité
En utilisant les services ou en consultant les informations disponibles sur la plateforme www.optimall.fr, l’utilisateur (occupant, exposant, gestionnaire) s’engage à ne pas conclure une transaction, directement ou indirectement, sauf à conclure ladite transaction via la plateforme www.optimall.fr ou avec l’accord écrit préalable
d’OPTI-MALL.
Tout manquement à l’obligation décrite ci-dessus sera sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois le montant total de la Commission de Services à laquelle Storefront aurait eu droit si la transaction avait eu lieu par l’intermédiaire de la plateforme dans le respect des Conditions Générales.
OPTI-MALL se réserve le droit discrétionnaire, selon les circonstances et le comportement des Utilisateurs, de demander le paiement de cette indemnité au Gestionnaire.
Article 6-Sécurité
Chaque Utilisateur est responsable de la protection du mot de passe utilisé pour accéder aux Services. OPTI-MALL encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe qui utilisent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) et à les garder secrets. OPTI-MALL ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect des présentes
recommandations. OPTI-MALL se réserve le droit de désactiver tout mot de passe, choisi par l’Utilisateur ou attribué par OPTI-MALL, à tout moment, en cas de anquement aux stipulations des Conditions Générales. Tout Utilisateur qui a connaissance ou soupçonne qu’une tierce personne connaît son mot de passe est invité à en informer OPTI-MALL dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : digital@optimall.fr.
OPTI-MALL octroie aux Utilisateurs un droit d’accès personnel et non cessible pour utiliser la Plateforme. Ce droit d’accès a pour unique objectif de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services conformément aux stipulations des Conditions Générales.
Par ailleurs il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions d’usage nécessaires pour s’assurer que son utilisation ne soit pas entachée d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc…
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 7- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
OPTI-MALL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : OPTI-MALL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code dePropriété Intellectuelle.
Article 8- Limitations de responsabilité.
OPTI-MALL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.optimall.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
OPTI-MALL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.optimall.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. OPTI-MALL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui.
contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, OPTI-MALL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Aucune autre garantie n’est accordée au client, auquel incombe l’obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s’informer. Si des informations fournies par OPTI-MALL Experience apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus.
OPTI-MALL Expérience ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l’utilisation par le client des informations ou de leur absence contenues dans ses produits y compris un de ses sites internet.
Article 9-Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.optimall.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.optimall.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause OPTI-MALL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.optimall.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.optimall.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copiedu titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.optimall.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de OPTI-MALL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à
son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.optimall.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 10-Liens Hypertext et cookies
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Article 11-Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.optimall.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Article 12-Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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Article 12-Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.